Articles L.6322-2 et D.6322-30 du code de la santé publique
Devis et délai de réflexion en chirurgie esthétique
Quinze jours minimum entre la remise du devis détaillé et l'intervention. Aucune contrepartie, aucun engagement exigible du patient pendant ce délai. Aucune dérogation possible, même si le patient la demande. C'est le formalisme le plus strict du droit médical français — et la faute la plus simple à établir contre un praticien.
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- entre le devis et l’intervention
- 15 jours
- dérogation possible
- Aucune
- indépendante du résultat
- Faute autonome
Ce que la loi impose exactement
Deux textes se répondent : l'article L.6322-2 du code de la santé publique pose le principe, l'article D.6322-30 en fixe la durée.
Information, devis détaillé, délai
Pour toute prestation de chirurgie esthétique, le patient — et, le cas échéant, son représentant légal s'il s'agit d'un mineur, son mandataire de protection future, la personne exerçant l'habilitation familiale ou son tuteur — doit être informé par le praticien responsable des conditions de l'intervention, des risques et des éventuelles conséquences et complications. Cette information est accompagnée de la remise d'un devis détaillé. Un délai minimum doit être respecté par le praticien entre la remise de ce devis et l'intervention éventuelle. Pendant cette période, il ne peut être exigé ou obtenu de la personne concernée une contrepartie quelconque ni aucun engagement, à l'exception des honoraires afférents aux consultations préalables à l'intervention.
Quinze jours, sans dérogation
Le délai minimum est de quinze jours après la remise du devis détaillé, daté et signé par le ou les praticiens qui réaliseront l'intervention. Il ne peut en aucun cas y être dérogé, même à la demande de la personne concernée. Les dispositions de l'article doivent en outre être reproduites sur chaque devis.
Non, jamais
Peut-on raccourcir le délai si le patient insiste, s'il vient de l'étranger, ou si un créneau de bloc se libère ? Non. Le texte écarte expressément la dérogation, y compris à la demande du patient. Son consentement ne purge pas l'irrégularité : il n'a pas le pouvoir de renoncer à une protection d'ordre public.
Pourquoi aucun acompte ne peut être encaissé
C'est la partie la moins connue du texte, et l'une des plus facilement établies en cas de litige : la trace bancaire existe.
La formule légale est plus large que la seule notion d'acompte. Le texte interdit d'exiger ou d'obtenir du patient « une contrepartie quelconque ni aucun engagement ». Sont donc visés, pendant les quinze jours : l'acompte, l'arrhes, le chèque de réservation même non encaissé, l'empreinte bancaire, mais aussi la signature d'un bon pour accord, d'un mandat de prélèvement ou d'un contrat de crédit affecté.
- Les honoraires des consultations préalables à l’intervention — la seule exception prévue par le texte
- La remise du devis détaillé, daté et signé par le ou les praticiens
- La remise du document d’information écrit sur les risques et complications
- La planification prévisionnelle d’une date, sans engagement du patient
- Tout acompte, arrhes ou provision sur l’intervention
- Le chèque ou l’empreinte bancaire « de réservation », même non encaissé
- Toute signature valant engagement du patient à se faire opérer
- La souscription d’un crédit affecté au financement de l’intervention
- Toute pénalité contractuelle en cas de renoncement du patient
Contrairement au défaut d'information, qui se discute, l'encaissement anticipé se démontre en une ligne de relevé. C'est ce qui en fait un grief privilégié dans les procédures : le conseil du patient l'établit sans expertise, et il ouvre la voie à une remise en cause de l'ensemble du processus de consentement.
Le manquement est fautif même si l’intervention est réussie
C'est le point qui distingue radicalement ce contentieux du contentieux médical classique, et celui que les praticiens sous-estiment le plus.
En responsabilité médicale ordinaire, le patient doit démontrer une faute technique, un dommage et un lien de causalité. Ici, le manquement au formalisme constitue une faute en lui-même : il s'apprécie au regard du texte, pas du résultat. Un praticien peut donc voir sa responsabilité engagée pour une intervention techniquement irréprochable, au seul motif que le devis a été remis treize jours avant, qu'il n'était pas signé, ou qu'il ne reproduisait pas les dispositions de l'article D.6322-30.
Le devis détaillé est signé lors de la deuxième consultation, l'intervention a lieu douze jours plus tard parce qu'un créneau s'est libéré. Le résultat est conforme aux attentes. Le patient, mécontent d'un détail sans gravité, consulte : le grief de formalisme est disponible, opposable, et il fait basculer un dossier qui n'en avait pas d'autre.
Le devis mentionne un forfait global sans détailler les honoraires du chirurgien, ceux de l'anesthésiste, les frais de clinique et le coût des implants. Le caractère détaillé exigé par le texte fait défaut : le délai de quinze jours n'a pas valablement couru, même si quinze jours se sont matériellement écoulés.
Le devis est détaillé, daté, signé, remis dix-huit jours avant l'intervention — mais il ne reproduit pas les dispositions de l'article D.6322-30, alors que le texte l'impose expressément. Le manquement est constitué, indépendamment du fait que le patient a effectivement disposé du temps de réflexion.
Le parcours conforme, étape par étape
- Étape 1 Première consultation
Examen, indication, discussion des techniques envisageables
- Étape 2 Information écrite complète
Conditions, risques, conséquences et complications — y compris exceptionnels
- Étape 3 Remise du devis détaillé
Daté, signé par le ou les praticiens, reproduisant les dispositions de D.6322-30
- 15 jours Délai de réflexion
15 jours minimum, sans contrepartie ni engagement exigé du patient
- Étape 4 Confirmation du patient
Après le délai seulement : accord, planification ferme, éventuel acompte
- Étape 5 Intervention
En installation autorisée au titre de l’article L.6322-1 CSP
- Point de départ du délai
- La remise du devis détaillé, daté et signé — pas la première consultation.
- Qui signe le devis
- Le ou les praticiens qui réaliseront l’intervention.
- Mineurs et personnes protégées
- L’information et le devis sont dus au représentant légal, au mandataire de protection future, à la personne exerçant l’habilitation familiale ou au tuteur.
- Mention obligatoire
- Les dispositions de l’article D.6322-30 doivent être reproduites sur chaque devis.
- Modification du projet
- Un changement de technique, d’étendue ou de tarif justifie un nouveau devis, donc un nouveau délai.
La charge de la preuve du respect du formalisme pèse sur le praticien. Faites contresigner le devis par le patient avec la date de remise, conservez-en l'exemplaire au dossier, et tracez la remise du document d'information. Un dossier bien tenu est ce qui transforme un grief automatique en grief infondé.
Ce que ce formalisme change pour votre contrat
Un risque documentaire, de fréquence, qui ne se prévient pas par la technique chirurgicale mais par l'organisation du cabinet — et qui doit être nommé dans votre contrat.
La faute de formalisme est une faute professionnelle : elle relève en principe de votre responsabilité civile professionnelle médicale. Mais tous les contrats ne l'appréhendent pas de la même manière, et certains contrats généralistes, calibrés sur le dommage corporel, laissent une zone d'ombre sur les manquements purement documentaires. Faites-la vérifier explicitement.
- Nature du risque
- Fréquence, non gravité — mais il ouvre la porte à des demandes qui n’auraient pas prospéré autrement.
- Le poste indemnisable
- Préjudice moral, préjudice d’impréparation, perte de chance de renoncer à l’intervention.
- Ce que doit couvrir le contrat
- La faute de formalisme et le défaut d’information, pas seulement le dommage corporel consécutif au geste.
- La défense
- Elle se joue sur pièces. Une protection juridique large, avec prise en charge des expertises, est ici décisive.
Un cabinet qui documente son processus — devis type conforme, document d'information daté, registre des remises — présente un profil de risque meilleur, et le dit à l'assureur. Sur un segment où la sinistralité libérale atteint 40,20 % (MACSF, 2024), c'est un des rares leviers de négociation à la main du praticien.
Questions fréquentes sur le devis et le délai de réflexion
Quelle est la durée exacte du délai de réflexion ?
Le patient peut-il renoncer au délai de réflexion ?
Peut-on demander un acompte pendant le délai ?
Que doit contenir le devis ?
Le manquement est-il une faute si l’intervention est réussie ?
Faut-il un nouveau délai si le projet change ?
Le délai s’applique-t-il à la médecine esthétique ?
Pour aller plus loin
Un contrat qui couvre aussi la faute de formalisme
Le manquement documentaire est un risque de fréquence. Faites-le nommer dans votre contrat.