Articles L.6322-2 et D.6322-30 du code de la santé publique
Quinze jours entre devis détaillé et opération, sans acompte ni dérogation : le formalisme le plus strict du droit médical, la faute la plus simple à prouver.
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La règle
Deux textes se répondent : l'article L.6322-2 du code de la santé publique pose le principe, l'article D.6322-30 fixe la durée.
Avant toute chirurgie esthétique, le praticien responsable informe le patient des conditions de l'intervention, des risques et des éventuelles conséquences et complications. Pour un mineur ou un majeur protégé, l'information va aussi à son représentant.
Cette information s'accompagne de la remise d'un devis détaillé, suivie d'un délai minimum avant l'intervention.
Pendant ce délai, aucune contrepartie ni aucun engagement ne peut être exigé ou obtenu du patient, sauf les honoraires des consultations préalables.
Le délai minimum est de quinze jours après la remise du devis détaillé, daté et signé par le ou les praticiens qui réaliseront l'intervention. Il ne peut en aucun cas y être dérogé, même à la demande du patient. Ces dispositions doivent être reproduites sur chaque devis.
Non, jamais
Peut-on raccourcir le délai si le patient insiste, vient de l'étranger ou si un créneau de bloc se libère ? Non. Le texte exclut toute dérogation, y compris à la demande du patient. Son accord ne régularise rien : il ne peut pas renoncer à une protection d'ordre public.
Une faute autonome
C'est ce qui distingue ce contentieux du contentieux médical classique, et ce que les praticiens sous-estiment le plus.
Le devis détaillé est signé à la deuxième consultation. L'intervention a lieu douze jours plus tard, parce qu'un créneau s'est libéré. Le résultat est conforme. Mécontent d'un détail sans gravité, le patient consulte un avocat : le grief de formalisme est là, et il fait basculer un dossier qui n'en avait pas d'autre.
Le devis indique un forfait global, sans détailler les honoraires du chirurgien, ceux de l'anesthésiste, les frais de clinique et le coût des implants. Il n'est pas détaillé au sens du texte : le délai de quinze jours n'a pas valablement couru, même si quinze jours se sont écoulés.
Le devis est détaillé, daté, signé, remis dix-huit jours avant l'intervention. Mais il ne reproduit pas l'article D.6322-30, comme l'exige le texte. Le manquement est constitué, même si le patient a bien eu le temps de réfléchir.
En responsabilité médicale ordinaire, le patient doit prouver une faute technique, un dommage et un lien entre les deux. Ici, le manquement au formalisme est une faute en lui-même : on le juge au regard du texte, pas du résultat.
Une intervention techniquement irréprochable peut donc engager votre responsabilité : devis remis treize jours avant, non signé, ou sans les mentions de l'article D.6322-30.
Aucun acompte
C'est la partie la moins connue du texte, et l'une des plus faciles à prouver en cas de litige : la trace bancaire existe.
✓ Autorisé pendant le délai
✕ Interdit pendant le délai
Le texte va plus loin que l'acompte : il interdit d'exiger ou d'obtenir « une contrepartie quelconque ni aucun engagement ». Pendant les quinze jours, sont donc exclus l'acompte, les arrhes, le chèque de réservation même non encaissé, l'empreinte bancaire, mais aussi un bon pour accord, un mandat de prélèvement ou un crédit affecté.
Le défaut d'information se discute. L'encaissement anticipé, lui, se prouve par une ligne de relevé. L'avocat du patient l'établit sans expertise, et il fragilise ensuite tout le processus de consentement. C'est un grief privilégié dans les procédures.
Le formalisme L.6322-2
Quinze jours entre le devis détaillé et l’intervention, sans contrepartie. Une faute autonome que votre contrat doit couvrir.
Obtenir mon devisLa procédure
C'est à vous de prouver le respect du formalisme. Faites contresigner le devis par le patient avec la date de remise, gardez un exemplaire au dossier et notez la remise du document d'information. Un dossier bien tenu rend le grief infondé.
Et l’assurance
Un risque documentaire et fréquent, qui se prévient par l'organisation du cabinet plutôt que par la technique. Votre contrat doit le nommer.
La faute de formalisme est une faute professionnelle : elle relève en principe de votre RC Pro médicale. Mais certains contrats généralistes, pensés pour le dommage corporel, sont flous sur les manquements purement documentaires. Faites vérifier ce point par écrit.
Un cabinet qui documente son processus (devis type conforme, document d'information daté, registre des remises) présente un meilleur risque et peut le montrer à l'assureur. Avec 40,20 % de sinistralité libérale (MACSF, 2024), c'est l'un des rares leviers de négociation à votre main.
Questions fréquentes
Prêt à vous couvrir ?
Le manquement documentaire est un risque fréquent. Faites-le nommer dans votre contrat.
